M-35.1, r. 158.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux d’embouche

Article 13 Versions de la disposition

2019-08-01

13. Le producteur paie les frais de mise en marché supplémentaires établis aux conventions de mise en marché liant l’agent aux Producteurs de bovins, pour tout veau d’embouche hors norme mis en marché dans le cadre de ventes aux enchères spécialisées. L’agent perçoit ces frais à même le produit de la vente du veau d’embouche.

On entend par «veau d’embouche hors norme»:

1°  le veau dont la génétique ne le destine pas à l’engraissement communément appelé radais;

2°  le veau ayant une infirmité ou un autre problème de santé apparent;

3°  le veau trop maigre ou en mauvais état de chair;

4°  le veau non castré ou mal castré;

5°  le veau non écorné ou mal écorné;

6°  le veau avec apparence de caractère laitier.

Décision 9440, a. 13; Décision 10886, a. 1; Décision 11649, a. 2.

2016-06-29

13. Le producteur paie les frais de mise en marché supplémentaires établis aux conventions de mise en marché liant l’agent aux Producteurs de bovins, pour tout veau d’embouche hors norme mis en marché dans le cadre de ventes aux enchères spécialisées. L’agent perçoit ces frais à même le produit de la vente du veau d’embouche.

On entend par «veau d’embouche hors norme»:

1°  le veau dont la génétique ne le destine pas à l’engraissement communément appelé radais;

2°  le veau ayant une infirmité ou un autre problème de santé apparent;

3°  le veau trop maigre ou en mauvais état de chair;

4°  le veau non castré ou mal castré;

5°  le veau non écorné ou mal écorné.

Décision 9440, a. 13; Décision 10886, a. 1.

2012-09-01

13. Le producteur paie les frais de mise en marché supplémentaires établis aux conventions de mise en marché liant l’agent à la Fédération, pour tout veau d’embouche hors norme mis en marché dans le cadre de ventes aux enchères spécialisées. L’agent perçoit ces frais à même le produit de la vente du veau d’embouche.

On entend par «veau d’embouche hors norme»:

1°  le veau dont la génétique ne le destine pas à l’engraissement communément appelé radais;

2°  le veau ayant une infirmité ou un autre problème de santé apparent;

3°  le veau trop maigre ou en mauvais état de chair;

4°  le veau non castré ou mal castré;

5°  le veau non écorné ou mal écorné.

Décision 9440, a. 13.